Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes et acceptation des présentes conditions

Pharmia fournit des outils de consultation, de recherche et de documentation assistés par intelligence artificielle. Les fonctions disponibles dépendent de votre accès. Il est exploité par Bento Studio Inc. (« Bento Studio », « Pharmia », « nous »).

Les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») régissent votre utilisation de Pharmia. En accomplissant l'étape d'acceptation expresse qui vous est présentée — une action explicite « J'accepte » qui doit être accomplie avant que vous n'utilisiez Pharmia — vous acceptez les présentes conditions. Les présentes conditions sont mises à votre disposition pour consultation au moment de cette étape d'acceptation, de sorte que vous ayez la possibilité d'en prendre connaissance avant de les accepter. L'utilisation de Pharmia n'est pas permise sans l'accomplissement de cette étape. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas Pharmia.

Les présentes conditions peuvent être révisées. Lorsqu'une révision est substantielle, votre utilisation continue de Pharmia exige que vous acceptiez les conditions révisées au moyen de la même étape expresse. La version en vigueur est celle publiée à la date indiquée ci-dessus.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

• Utilisateur professionnel désigne un pharmacien ou une pharmacie qui utilise Pharmia pour la consultation, la recherche ou la documentation dans le cadre de sa pratique professionnelle.
• Patient désigne une personne physique qui interagit avec Pharmia, par l'entremise d'une pharmacie participante, pour fournir des renseignements de collecte d'information au sujet de sa propre santé (ou, le cas échéant, à titre de représentant d'une personne inapte à consentir).
• Responsable désigne la partie qui décide des finalités et des modalités du traitement concerné. Pour les services cliniques fournis à une pharmacie, cette pharmacie est responsable.
• Mandataire désigne Bento Studio lorsqu’elle traite les renseignements selon les instructions documentées d’une pharmacie.

Lorsqu'une clause ne s'applique qu'à une seule de ces catégories, elle le précise.

3. Les services et la relation responsable/mandataire

Pharmia soutient la recherche, la collecte d’information, l’analyse et la préparation de documents destinés à une vérification professionnelle. Pour les services réalisés pour une pharmacie, Pharmia traite les renseignements du patient selon les instructions de cette pharmacie. Pharmia assume directement les responsabilités décrites dans sa politique de confidentialité pour les autres traitements.

La pharmacie demeure responsable de ses propres obligations professionnelles et légales envers le patient. Le secret professionnel du pharmacien est non délégable — il découle du Code civil du Québec, de la Loi sur la pharmacie et du Code de déontologie du pharmacien, et rien dans les présentes conditions ni dans la relation de mandat ne le transfère, ne le diminue ni n'en libère le pharmacien.

4. Avis médical et responsabilité professionnelle

Important — veuillez lire attentivement.

Pharmia produit des réponses, des préanalyses et des documents destinés à une vérification professionnelle. Ces résultats ne remplacent pas le jugement professionnel. Un patient ne doit pas se fonder sur ces résultats seuls pour prendre une décision clinique.

Pharmia n'est pas destiné aux urgences. Si vous savez ou croyez déjà vivre une urgence médicale, composez immédiatement le 911 ou le service d'urgence de votre région, ou rendez-vous aux services d'urgence — n'attendez pas une collecte d'information et ne vous y fiez pas. La collecte d'information est conçue pour faire ressortir les indicateurs d'urgence aux fins d'examen par le pharmacien; elle n'est pas un moyen d'obtenir de l'aide d'urgence.

Le professionnel reste responsable des décisions cliniques qui relèvent de ses compétences. Il doit vérifier les résultats avant de les utiliser dans les soins ou de les déposer au dossier. Les résultats de Pharmia ne constituent pas, à eux seuls, une décision clinique.

Ces indications décrivent l’usage prévu du service. Elles ne limitent aucun droit ni aucune responsabilité que la loi rend non limitable. La section 11 précise les limitations de responsabilité applicables.

Pharmia ne garantit pas qu'elle détectera ou signalera tout symptôme urgent ou tout symptôme d'alarme, et vous ne devriez pas retarder une consultation en attendant la préanalyse. Si votre état est urgent ou s'aggrave, consultez sans attendre.

5. Admissibilité et comptes

Pour utiliser les services, vous devez être en mesure de conclure une entente exécutoire. Un utilisateur professionnel doit être un pharmacien ou une pharmacie habilité à exercer, et garantit qu'il détient le statut professionnel qu'il déclare. Un patient utilise les services par l'entremise d'une pharmacie participante.

Le personnel autorisé d’une pharmacie peut utiliser les fonctions accessibles à son rôle pour le compte de cette pharmacie.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les services en violation d'une loi applicable ou d'une règle professionnelle;
• utiliser les services pour soumettre des renseignements que vous n'avez pas le droit de soumettre, ou pour usurper l'identité d'une autre personne;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, à d'autres comptes ou aux systèmes connexes;
• nuire aux services, les perturber ou leur imposer une charge déraisonnable;
• copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des services, sauf dans la mesure permise par la loi; ou
• utiliser les services pour développer un produit concurrent.

7. Propriété intellectuelle

Les services, le logiciel et les contenus fournis par Bento Studio ou ses concédants leur appartiennent. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous fournissez, y compris vos gabarits personnalisés. Sous réserve des présentes conditions, Bento Studio vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utiliser les services aux fins prévues. Aucun autre droit n'est accordé.

8. Frais

Les frais, lorsqu'ils s'appliquent, s'appliquent aux utilisateurs professionnels et sont énoncés dans une commande ou une entente d'abonnement distincte entre l'utilisateur professionnel et Bento Studio. Aucuns frais ne sont facturés à un patient pour l'utilisation des services. Les modalités de facturation, y compris les montants, le cycle de facturation et le mode de paiement, sont régies par cette entente distincte.

9. Confidentialité

La politique de confidentialité décrit le traitement de vos renseignements personnels et vos choix. Elle fait partie de votre relation avec Pharmia.

10. Exonérations et garanties

Dans la mesure permise par la loi, les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », et Bento Studio ne donne pas de garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes conditions.

Cette clause ne supprime aucune garantie, obligation ou responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Les exclusions et limitations de responsabilité restent soumises à la section 11. Cette clause ne limite pas les responsabilités liées aux défauts de sécurité visées à la section 11.

11. Limitation de responsabilité

Préjudice corporel et moral — jamais exclu ni limité. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de Bento Studio pour un préjudice corporel ou un préjudice moral. Cette exception est inconditionnelle et s'applique à tout utilisateur, qu'il soit un utilisateur professionnel ou un patient.

Faute lourde ou intentionnelle — jamais exclue ni limitée. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de Bento Studio pour faute lourde ou faute intentionnelle.

Défauts de sécurité — jamais exclus ni limités. Rien dans la présente section ne limite ni n'exclut la responsabilité de Bento Studio au titre des règles régissant les défauts de sécurité (articles 1468 et 1469 du Code civil du Québec). Cette exception s'applique à tout utilisateur, qu'il soit un utilisateur professionnel ou un patient, et le plafond ci-dessous ne s'applique pas à une réclamation régie par ces règles — y compris la perte économique d'un utilisateur professionnel découlant d'un défaut de sécurité. Ceci est cohérent avec la section 10, qui désigne les règles régissant les défauts de sécurité comme non susceptibles d'exonération.

Aucune limitation ne s'applique à un patient. Aucun plafond pécuniaire ni aucune limitation de responsabilité prévus aux présentes conditions ne s'applique à une réclamation présentée par un patient. Le recours d'un patient contre Bento Studio pour un préjudice causé par la faute propre de Bento Studio — y compris un préjudice causé par un résultat d'IA défectueux — n'est ni plafonné ni limité par les présentes conditions. L'énoncé de la section 4 selon lequel le pharmacien est le seul décideur clinique décrit le processus et ne met pas Bento Studio à l'abri de sa responsabilité pour sa propre faute.

Plafond applicable uniquement aux utilisateurs professionnels. Sous réserve des deux exceptions ci-dessus, et uniquement à l'égard d'un utilisateur professionnel, la responsabilité totale de Bento Studio est limitée comme suit :

• La limitation ne s'applique qu'aux a) dommages indirects, accessoires, spéciaux et punitifs, et b) à la perte économique directe causée par une faute ordinaire. Ces deux catégories sont traitées comme distinctes : la limitation atteint la perte économique directe d'un utilisateur professionnel causée par une faute ordinaire (par exemple, une perte économique découlant d'une interruption du service), en tant que répartition délibérée de ce risque économique lié à la faute ordinaire.
• La limitation ne s'applique pas au préjudice corporel ou moral, à la faute lourde ou intentionnelle, à la responsabilité au titre des règles régissant les défauts de sécurité (articles 1468 et 1469 du Code civil du Québec), ni à aucune réclamation présentée par un patient.
• Lorsque la limitation s'applique, la responsabilité globale totale de Bento Studio envers un utilisateur professionnel est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les frais payés par cet utilisateur professionnel à Bento Studio au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou b) 6 000 $ CA (six mille dollars canadiens), qui constitue le plancher convenu. Comme la limite correspond au plus élevé de ces deux montants, elle ne peut jamais être égale à zéro.

Aucune exclusion de dommages indirects prévue aux présentes conditions n'opère comme moyen de limiter la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral; les exceptions ci-dessus priment sur une telle exclusion et prévalent sur elle.

12. Indemnisation

Indemnisation par les utilisateurs professionnels. Un utilisateur professionnel s'engage à indemniser et à tenir Bento Studio à couvert des réclamations de tiers, des pertes et des frais raisonnables, dans la mesure où ils découlent a) d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur professionnel, b) d'un manquement aux présentes conditions, ou c) d'une violation de ses propres obligations professionnelles ou légales, y compris ses obligations à titre de responsable envers le patient.

Les patients ne sont pas soumis à une indemnisation générale. Un patient n'est pas tenu d'indemniser Bento Studio à l'égard de réclamations découlant de son utilisation des services en général. La seule obligation susceptible d'incomber à un patient se limite strictement à une réclamation découlant de la mauvaise utilisation frauduleuse ou illégale des services par le patient lui-même. Il n'existe aucune indemnisation générale à la charge des patients.

Chaque partie demeure responsable de sa propre faute, et rien dans la présente section n'oblige une partie à indemniser Bento Studio d'un préjudice causé par la faute propre de Bento Studio.

13. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez les services. Un utilisateur professionnel peut résilier conformément à son entente d'abonnement distincte; Bento Studio peut suspendre ou résilier l’accès pour un manquement important ou répété, sous réserve des avis requis par la loi, ou lorsque la loi l’exige. Un patient peut cesser d'utiliser les services en tout temps.

La résiliation d’un abonnement ne ferme pas automatiquement votre compte et ne supprime pas automatiquement vos données.

Données à la résiliation. À la résiliation de la relation de service, les renseignements de santé des patients détenus par Pharmia sont, sans frais et sur instruction de la pharmacie responsable, remis à cette pharmacie ou détruits, avec confirmation de la remise ou de la destruction. Si Bento Studio est acquise ou si ses activités cessent, les renseignements de santé des patients demeurent assujettis aux mêmes protections et tout successeur y est lié.

Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation — notamment les sections 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 — survivent.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois applicables du Canada.

Les tribunaux du Québec ont compétence sur tout différend découlant des présentes conditions. Cette désignation du for lie les utilisateurs professionnels. Pour un patient, la désignation des tribunaux du Québec n'est pas exclusive et cède devant toute règle impérative de protection du consommateur ou autre loi protectrice qui autorise le patient à intenter une instance ou à s'y défendre devant un autre for; rien dans les présentes conditions n'exige d'un patient qui est un consommateur québécois qu'il renonce à la compétence que sa loi protectrice lui confère.

Rien dans les présentes conditions ne constitue une renonciation au droit de participer à une action collective ou à une autre instance collective, ni n'exige qu'un différend soit réglé uniquement sur une base individuelle.

15. Dispositions générales

• Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inexécutoire, cette disposition est retranchée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
• Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité et toute entente d'abonnement distincte applicable à un utilisateur professionnel, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Bento Studio relativement aux services et remplacent les ententes antérieures sur ce sujet.
• Force majeure. Bento Studio n'est pas responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. La partie touchée par un tel événement en donne promptement avis à l'autre partie, fait des efforts raisonnables pour en atténuer les effets et reprend l'exécution dès que cela est raisonnablement possible une fois l'événement terminé. Si l'événement persiste au-delà d'un délai raisonnable, l'une ou l'autre des parties peut résilier la relation de service touchée sur avis à l'autre. La présente disposition ne limite aucune responsabilité que le droit québécois ne permet pas de limiter.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans le consentement de Bento Studio. Bento Studio peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, et donne à l'autre partie un avis de toute cession de ce type; une telle cession ne réduit pas la protection des renseignements personnels, qui demeure régie par la politique de confidentialité.
• Absence de renonciation. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Survie. Les dispositions visées à la section 13 survivent à la résiliation.
• Avis. Les avis destinés à Bento Studio peuvent être transmis aux coordonnées de la section 16. Les avis qui vous sont destinés peuvent être donnés par l'entremise des services ou aux coordonnées associées à votre compte.

16. Coordonnées

Bento Studio Inc. Adresse du siège : 117, rue de la Canardière, Terrebonne (Québec) J6W 6K3, Canada Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1180894173 Courriel : privacy@pharmia.ca

17. Langues

Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. Une personne peut être liée uniquement par la version anglaise si, après avoir reçu la version française, elle exprime expressément cette volonté. En cas de divergence, l’adhérent ou le consommateur peut invoquer la version qui sert ses intérêts. Les deux versions sont publiées sur le site Web de Pharmia; vous pouvez obtenir la version dans l’autre langue directement sur le site Web ou en communiquant avec Bento Studio à l’adresse ci-dessus.